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Convention d'aménagement

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Permet à son titulaire d'aménager et d'équiper une Zone d'Aménagement Concerté*. L'attribution de cette convention est soumise à une procédure* de publicité* préalable permettant une mise en concurrence* des offres au niveau national et européen. L'aménageur* peut disposer des pouvoirs d'acquérir les terrains situés dans la Zone d'Aménagement Concerté par voie de préemption* ou d'expropriation* quand bien même il serait une personne privée. C'est à l'aménageur qu'incombe en principe le coût total de réalisation des éléments d'équipement* publics à réaliser.
Convention d'aménagement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire