Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention d'animation

Contrat que la société mère passe avec l'une ou plusieurs de ses filiales par lequel elle s'engage à leur fournir diverses prestations de caractère administratif moyennant des redevances calculées généralement en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la filiale. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au coût des prestations fournies et ne doit pas aboutir en fait à un transfert des bénéfices. La convention doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun et donner lieu à la conclusion d'engagements équilibrés, le cas échéant révisables. Ce type de convention peut être annulé pour atteinte à l'intérêt social ou pour abus de majorité.
Convention d'animation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires