Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Convention d'animation

Contrat* que la société mère* passe avec l'une ou plusieurs de ses filiales* par lequel elle s'engage à leur fournir diverses prestations* de caractère administratif moyennant des redevances calculées généralement en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires* de la filiale. Toutefois, cette rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au coût des prestations fournies et ne doit pas aboutir en fait à un transfert des bénéfices. La convention doit être dictée par un intérêt économique, social ou financier commun et donner lieu à la conclusion d'engagements équilibrés, le cas échéant révisables. Ce type de convention peut être annulé pour atteinte à l'intérêt social* ou pour abus de majorité*.
Convention d'animation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire