Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Convention d'occupation précaire

Contrat* qui confère à l'occupant un droit d'occupation d'un immeuble* moyennant un loyer*. Ce contrat diffère d'un bail* par la situation précaire* de l'occupant (risque d'expropriation* du bailleur*, occupation du domaine public*).
Convention d'occupation précaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire