Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention d'occupation précaire

Contrat qui confère à l'occupant un droit d'occupation d'un immeuble moyennant un loyer. Ce contrat diffère d'un bail par la situation précaire de l'occupant (risque d'expropriation du bailleur, occupation du domaine public).
Convention d'occupation précaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire