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Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif

Contrat conclu, le plus souvent à l'occasion d'une cession de contrôle ou d'une opération fusion-acquisition, entre le cédant et le cessionnaire, garantissant la société ou le cessionnaire contre l'augmentation du passif (bilan) ou la diminution de l'actif (bilan) de la société cible en prévoyant une indemnisation. Ces conventions ont pour effet de pallier les insuffisances des garanties légales dont jouit le cessionnaire. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de ces garanties n'est pas neutre fiscalement.
Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires