Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif

Contrat* conclu, le plus souvent à l'occasion d'une cession de contrôle* ou d'une opération fusion-acquisition*, entre le cédant* et le cessionnaire*, garantissant la société* ou le cessionnaire contre l'augmentation du passif (bilan)* ou la diminution de l'actif (bilan)* de la société cible* en prévoyant une indemnisation. Ces conventions ont pour effet de pallier les insuffisances des garanties légales dont jouit le cessionnaire. Il convient de souligner que la mise en oeuvre de ces garanties n'est pas neutre fiscalement.
Convention de garanties de passif et/ou de dépréciation d'actif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire