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Convention de la Haye du 14 mars 1978

Convention posant les principes permettant le choix de la loi* applicable aux régimes matrimoniaux* des personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence* habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage* en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention. La loi applicable au régime matrimonial s'applique, en principe, à l'ensemble des biens* des époux mais d'autres solutions sont envisageables.
Convention de la Haye du 14 mars 1978 : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire