Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention de portage

Contrat* en vertu duquel un donneur d'ordre transmet la propriété de titres de capital à un porteur qui l'accepte mais s'engage par écrit à céder ces mêmes titres à une date et pour un prix fixés à l'avance au donneur d'ordre lui-même ou à un tiers. Ce type de convention peut jouer le rôle de garantie ou être utilisée pour une opération de transmission en faveur du tiers désigné. Il faut noter que la validité d'une convention de portage peut être critiquée au regard du droit fiscal et du droit des sociétés.
Convention de portage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire