Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Convention de rechargement

Convention ayant pour effet de rendre rechargeable une hypothèque*, qui peut être prévue dès sa constitution ou par voie d'avenant* à l'acte* de constitution initial. Cet acte doit être passé en la forme notariée. Elle présente l'avantage d'économiser dans le temps des frais* d'inscription et de mainlevée* d'hypothèque.
Convention de rechargement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire