Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Convention de Rome du 19 juin 1980

Convention internationale ayant pour objet d'établir au sein de la Communauté Européenne, des règles uniformes aux obligations personnelles découlant d'un contrat. Elle a été remplacée à partir du 17 décembre 2009 par le règlement européen Rome I du 17 juin 2008.
Convention de Rome du 19 juin 1980 : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires