Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention de Rome du 19 juin 1980

Convention internationale* ayant pour objet d'établir au sein de la Communauté Européenne, des règles uniformes aux obligations personnelles* découlant d'un contrat*. Elle a été remplacée à partir du 17 décembre 2009 par le règlement européen Rome I du 17 juin 2008*.
Convention de Rome du 19 juin 1980 : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire