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Convention fiscale internationale

Traité établi entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises* sur les mêmes biens*, revenus ou bénéfices. En particulier, elle définit la résidence* fiscale, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé dans chaque pays. Elle peut également avoir pour objet de prévoir des échanges de renseignements entre les Etats signataires en permettant ainsi à l'administration fiscale d'un Etat d'accéder à des renseignements sur un contribuable dans l'autre Etat.

Enfin, on rappellera que pour le juge administratif de l'impôt une convention fiscale internationale est d'application subsidiaire c'est à dire que ce sont d'abord les critères internes à chacun des Etats qui s'appliquent et auxquelles la convention fiscale vient déroger ou aménager les doubles impositions. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas retenu par le juge judiciaire de l'impôt qui applique directement les règles fixées par la convention fiscale internationale.
Les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, bien qu'ayant une méthodologie divergente pour l'application des conventions fiscales internationales, reconnaissent chacune qu'elles ont une valeur normative supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution.

Voir nos actualités suivantes :

Avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andoranne

Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationale

Dénonciation de la convention fiscale franco-suisse relative aux successions transfrontalières

Convention internationale entre la France et le Royaume-Uni

Entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande

 


Convention fiscale internationale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire