Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Convention réglementée

Convention autorisée par la loi* intervenant entre une société de capitaux* et une personne ayant une "influence notable" sur celle-ci. Cette personne peut être un dirigeant social*, un associé* disposant d'une part importante des droits de vote* ou encore une société au sein de laquelle on observe une identité d'associés. En présence d'une telle convention, une procédure* de contrôle ou d'autorisation, par un ou plusieurs organes sociaux, est mise en place afin de prévenir les conflits d'intérêts.

 

Voir notre actualité sur le décret du 18 mai 2015 relatif au contrôle des commissaires aux comptes  en matière de convention réglementée 

Convention réglementée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire