Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Conventions internationales

Normes supérieures aux lois* internes des Etats, destinées à ordonner les relations privées internationales (droit international privé*). Elles ont pour objet de créer des règles matérielles propres à ces relations en fixant par exemple les conditions de formation d'un contrat international. A défaut, elles peuvent désigner de manière objective la loi nationale qu'il convient d'appliquer à une relation internationale (loi applicable à un divorce* entre époux de nationalité* différente: loi de l'Etat du domicile commun). Elles sont souvent élaborées sous les auspices d'organisations inter-gouvernementales.
Conventions internationales : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire