Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Copie exécutoire nominative ou à ordre

Copie d'un acte authentique notarié reçu en minute, revêtue de la formule exécutoire, non transmissible (copie exécutoire nominative) ou transmissible par voie d'endossement d'une créance hypothécaire suivant certaines formes (copie exécutoire à ordre dans le cadre d'une créance hypothécaire).
Copie exécutoire nominative ou à ordre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire