Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Copie exécutoire nominative ou à ordre

Copie d'un acte authentique* notarié reçu en minute, revêtue de la formule exécutoire, non transmissible (copie exécutoire* nominative) ou transmissible par voie d'endossement* d'une créance* hypothécaire suivant certaines formes (copie exécutoire à ordre dans le cadre d'une créance hypothécaire).
Copie exécutoire nominative ou à ordre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire