Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Copie exécutoire

Copie authentique d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute (greffe, notaire). Elle permet de poursuivre un débiteur récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires.
Copie exécutoire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires