Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Copie exécutoire

Copie authentique* d'un jugement ou d'un acte authentique* revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute* (greffe*, notaire*). Elle permet de poursuivre un débiteur* récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens*). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires.
Copie exécutoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire