Copie simple

Reproduction d'un acte authentique notarié ou d'un acte sous seing privé obtenue par photocopie ou scanner n'ayant pas le caractère authentique attaché à l'acte notarié ou valeur d'original pour l'acte sous seing privé.
Copie simple : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires