Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Copropriété horizontale

Indivision forcée s'appliquant au terrain d'assiette et aux équipements collectifs (parties communes générales et parties communes spéciales) supportant des constructions et faisant l'objet d'une propriété divise (parties privatives). Ce type d'organisation n'exclut pas l'application de la législation sur les lotissements en matière d'urbanisme. Elle n'est pas d'ordre public. Les copropriétaires sont réunis en un syndicat.
Copropriété horizontale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire