cotisation foncière des entreprises

Taxe annuelle due par les entreprises dans le cadre de la contribution économique territoriale, calculée sur la valeur locative cadastrale des biens passibles d'une taxe foncière situés en France dont disposent les entreprises pour les besoins de leur exploitation.

 

Voir notre actualité concernant la déclaration par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015



Voir également :

L'extension des avantages fiscaux dans les groupements de Scop

Création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Ile-de-France (loi de finances pour 2015)

 

L'évaluation foncière des locaux professionnels dans la loi de finances rectificative pour 2015


Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014

cotisation foncière des entreprises : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires