Cour d'appel

Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance (tribunal de grande instance, d'instance, de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux) situés dans son ressort géographique, qui couvre en général plusieurs départements.
Cour d'appel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires