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Cour d'assise

Juridiction départementale compétente, en premier ressort ou en appel, pour juger les crimes*. La cour d'assise est formée d'une cour comprenant trois magistrats professionnels et d'un jury comprenant neuf ou douze jurés non professionnels, selon qu'elle statue en premier ressort ou en appel. Ces derniers sont tous désignés par tirages au sort à partir des listes électorales. Pour certains crimes, la cour d'assise statue en formation spéciale. Elle se compose alors d'un président et de six ou huit assesseurs, tous magistrats professionnels.
Cour d'assise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire