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Cour de cassation

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Juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales de l'ordre judiciaire qui a pour fonction d'unifier l'interprétation des règles juridiques. Elle se prononce uniquement sur des questions de droit et non des questions de fait qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Elle peut statuer en chambre mixte, auquel cas la formation de jugement est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins, ou encore en assemblée plénière, lorsque toutes les chambres sont présentes dans la formation de jugement.
Cour de cassation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire