Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Coutume

Usage reconnu par les tribunaux qui supplée la loi* ou la complète. Sa valeur juridique provient d'une pratique constante et ayant une force juridique contraignante.
Coutume : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire