Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Crédit-bail

Opération de crédit* dont le but est de transférer la propriété d'un bien* mobilier ou immobilier au profit de l'établissement financier* dont le preneur conservera l'utilisation moyennant le versement de redevances financières pendant une période de location* assortie à son terme d'une promesse unilatérale de vente*. L'amortissement* fiscal de l'immobilisation* est pratiqué par le crédit-bailleur alors que les redevances financières sont intégralement déductibles du résultat imposable du crédit-preneur. Les crédit-bail immobiliers sont assortis d'une réintégration au moment de la sortie du contrat* correspondant au sur-amortissement des constructions* pendant la durée du contrat.La plus-value* observée lors de la cession du contrat* de crédit-bail fait l'objet d'un traitement fiscal particulier.
Crédit-bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire