Crédit d'impôt

Possibilité d'imputer certaines dépenses sur l'impôt dû au titre de l'année en cours et le solde non utilisé sur les impôts à devoir au titre des années suivantes ou d'obtenir le remboursement du Trésor de ce solde.

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- Voir notre actualité sur le renouvellement du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour 2016
- Voir notre actualité sur le CICE depuis la loi de finances pour 2015

Crédit d'impôt : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires