Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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crime

Infraction* emportant pour son auteur des peines de nature criminelle entrainant des peines d'emprisonnement supérieures à 10 ans.
crime : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire