Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Date certaine

Date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers. La date certaine résulte de l'enregistrement de l'acte, de la mention faite du titre dans un acte authentique ou encore du décès de l'une des parties.
Date certaine : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire