Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Dation en paiement

Remise, à titre de paiement*, d'une chose ou d'une prestation*. Exemples : remise d'œuvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit, de droit de partage* et l'impôt de solidarité sur la fortune* ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Voir aussi :

Aménagement de la procédure de dation en paiement loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)?

Dation en paiement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire