Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Débours

Dépenses autres que des honoraires versées à un avocat, un officier ministériel ou d'un officier public.
Débours : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire