Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Débours

Dépenses autres que des honoraires* versées à un avocat*, un officier ministériel* ou d'un officier public*.
Débours : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire