Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Décision collective d'associés ou d'actionnaires

Expression de la volonté de la collectivité des associés ou actionnaires. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, consultation par correspondance ou acte sous seing privé à l'unaminité) et selon des règles de quorum et de majorité qui peuvent être adaptées.
Décision collective d'associés ou d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire