Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration d'insaisissabilité

Acte* par lequel une personne physique* immatriculée à un registre de publicité* légale à caractère professionnel, exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, rend tout ou partie des biens* immobiliers non affectés à usage professionnel dont elle est propriétaire, insaisissables par ses créanciers* professionnels. Cette déclaration est obligatoirement contenue dans un acte notarié, en vue de sa publicité à la conservation des hypothèques* pour assurer son opposabilité aux créanciers dont la créance* est née postérieurement à celle-ci. Les associés* d'une société* dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de cette protection.

 

 

 Voir aussi dans nos actualités :

 

Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité


Déclaration d'insaisissabilité depuis la loi Macron du 6 août 2015

Déclaration d'insaisissabilité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire