Déclaration d'intention d'aliéner

Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre à titre onéreux un bien immobilier ou céder les parts de sociétés civiles, un fonds de commerce ou un droit au bail commercial dans les périmètres où existe un droit de préemption. Cette formalité consiste à porter à la connaissance du titulaire du droit de préemption, cette intention de vendre l'immeuble ou les titres de capital concernés, à peine de nullité de la cession.