Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration d'intention d'aliéner

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Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre à titre onéreux un bien* immobilier ou céder les parts de sociétés civiles*, un fonds de commerce* ou un droit au bail commercial* dans les périmètres où existe un droit de préemption*. Cette formalité consiste à porter à la connaissance du titulaire du droit de préemption, cette intention de vendre l'immeuble* ou les titres de capital concernés, à peine de nullité* de la cession.
Déclaration d'intention d'aliéner : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire