Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration d'utilité publique

Procédure administrative qui valide, après enquête publique, l'intérêt général d'une opération foncière projetée par une personne publique en vue d'engager des procédures judiciaires d'expropriation.
Déclaration d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire