Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration d'utilité publique

Procédure* administrative qui valide, après enquête publique*, l'intérêt général d'une opération foncière projetée par une personne publique en vue d'engager des procédures judiciaires* d'expropriation*.
Déclaration d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire