Déclaration d'utilité publique

Procédure administrative qui valide, après enquête publique, l'intérêt général d'une opération foncière projetée par une personne publique en vue d'engager des procédures judiciaires d'expropriation.
Déclaration d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires