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Déclaration d'utilité publique
Procédure
administrative qui valide, après
enquête publique
, l'intérêt général d'une opération foncière projetée par une personne publique en vue d'engager des
procédures judiciaires
d'
expropriation
.
Déclaration d'utilité publique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires