Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)

Dans le cadre d'une expropriation, l'arrêté préfectoral de cessibilité déclare cessible les propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. Cet arrêté doit désigner l'identité des propriétaires expropriés.
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires