Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)

Dans le cadre d'une expropriation*, l'arrêté préfectoral de cessibilité* déclare cessible les propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique*. Cet arrêté doit désigner l'identité des propriétaires expropriés.
Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire