Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Déclaration de command

Déclaration faite à l'occasion d'une vente judiciaire ou non, aux termes de laquelle une personne déclare acheter pour le compte d'une autre personne. L'identité du véritable acheteur doit être révélée dans des conditions de forme et de délai prévues au contrat ou dans le cahier des charges d'adjudication. Sous certaines conditions, elle est neutre au plan fiscal.
Déclaration de command : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire