Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration de command

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Déclaration faite à l'occasion d'une vente* judiciaire ou non, aux termes de laquelle une personne déclare acheter pour le compte d'une autre personne. L'identité du véritable acheteur* doit être révélée dans des conditions de forme et de délai prévues au contrat* ou dans le cahier des charges d'adjudication*. Sous certaines conditions, elle est neutre au plan fiscal.
Déclaration de command : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire