Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Déclaration de conformité

En matière de fusion-absorption ou de scission de sociétés,déclaration faite par un administrateur, membre du directoire ou gérant relatant les actes effectués en vue de procéder à l'opération et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. Cette déclaration est requise à peine de nullité de l'opération.
Déclaration de conformité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires