Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration de conformité

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En matière de fusion-absorption* ou de scission de sociétés*,déclaration faite par un administrateur, membre du directoire* ou gérant relatant les actes* effectués en vue de procéder à l'opération* et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité de la loi* et des règlements*. Cette déclaration est requise à peine de nullité* de l'opération.
Déclaration de conformité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire