En matière de fusion-absorption* ou de scission de sociétés*,déclaration faite par un administrateur, membre du directoire* ou gérant relatant les actes* effectués en vue de procéder à l'opération* et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité de la loi* et des règlements*. Cette déclaration est requise à peine de nullité* de l'opération.