Déclaration de créance

Déclaration effectuée auprès du mandataire judiciaire par tous les créanciers, à l'exception des salariés, faisant valoir une créance de somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ou une créance postérieure régulière non privilégiée contre le débiteur soumis à la procédure collective. L'absence de déclaration peut empêcher le recouvrement de la créance en cause.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Déclaration de créance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires