Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Déclaration de créance

Déclaration effectuée auprès du mandataire judiciaire* par tous les créanciers*, à l'exception des salariés, faisant valoir une créance* de somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective* ou une créance postérieure régulière non privilégiée contre le débiteur* soumis à la procédure collective. L'absence de déclaration peut empêcher le recouvrement de la créance en cause.

 

Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Déclaration de créance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire