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Déclaration de succession

Document remis à l'administration fiscale par les héritiers* ou légataires* d'un défunt qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens* et des dettes* composant la succession et le rappel des donations* antérieures. L'établissement de cette déclaration doit être fait dans les six mois du décès.

 

Voir nos actualités :


Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts


Pérennisation du contrôle sur demande des donations et des successions loi de finances rectificative pour 2011 (JO 29 décemnre 2011)

Déclaration de succession : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire