Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déclaration préalable

Déclaration administrative nécessaire avant l'accomplissement de certains travaux et ouvrages* qui ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire*.

 

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Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)


Mise en place par le Conseil d'Etat d'un mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière

Déclaration préalable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire