Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Déclassement
Acte administratif
ayant pour objet de faire sortir un
bien
désaffecté du
domaine public
d'une
personne morale
de
droit public
, en vue de le transférer dans le
domaine privé
de la personne publique en cause ou de le vendre à une personne privée.
Déclassement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires