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Déclassement

Acte administratif ayant pour objet de faire sortir un bien désaffecté du domaine public d'une personne morale de droit public, en vue de le transférer dans le domaine privé de la personne publique en cause ou de le vendre à une personne privée.
Déclassement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires