Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Déclassement

Lexique retour à la liste
Acte administratif* ayant pour objet de faire sortir un bien* désaffecté du domaine public* d'une personne morale* de droit public*, en vue de le transférer dans le domaine privé* de la personne publique en cause ou de le vendre à une personne privée.
Déclassement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire