Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Déconfiture

État d'insolvabilité notoire d'un débiteur* civil ne déclenchant aucune procédure collective* de règlement du passif* et produisant seulement des effets limités aux rapports du débiteur endetté avec chacun de ses créanciers*. La déconfiture peut donner lieu à la constatation d'une situation de surendettement*. Si l'insolvabilité est irrémédiable, il peut être procédé à la liquidation du patrimoine* personnel du débiteur.
Déconfiture : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire