Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Décret

Décision exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre ayant une portée générale (décret réglementaire) ou individuelle (décret non réglementaire).
Décret : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire